E-M droit du
travail
11 décembre 1998
HOUSSET Michel-Xavier
REGLEMENT
INTERIEUR ET POUVOIR DISCIPLINAIRE
INTRODUCTION
Pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire, deux prérogatives
de celui que l'on appelle en la matière le chef d'entreprise. Si la première
lui confère un rôle de chef d'orchestre, de dirigeant, la seconde lui permet
d'édicter les normes relatives à la discipline dans l'entreprise et d'en
sanctionner les inobservations ( vocabulaire juridique CORNU ). Celle-ci se matérialise
dans le règlement intérieur de l'entreprise, acte réglementaire de droit privé
recensant notamment les dispositions concernant la discipline dans l'entreprise.
Antérieurement à la loi du 4 août 1982, le règlement
intérieur était critiqué par la doctrine. Il était une "anomalie
juridique" pour le professeur Lyon-Caen, "le Moyen Age au XX° siècle"
selon le professeur Cohen. Le reproche qu'on lui faisait était d'être un
document entièrement bâti par le seul chef d'entreprise, en toute liberté,
sans contrôle des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. En
un mot, il était la représentation de la toute puissance de l'employeur.
Devant ces critiques, le pouvoir normatif de
l'employeur a été remis en cause et certains ont soutenu l'idée de la
suppression du règlement intérieur. La loi du 4 août 1982 n'a pas retenu
cette idée, mais a eu le souci d'entendre les critiques. Elle a ainsi réduit
le champ d'exercice du pouvoir réglementaire et augmenté les contrôles
auxquels il est soumis. Le dispositif mis en place par la loi a été complété
par une circulaire ministérielle en date du 24 mars 1983. Les dispositions
concernant le règlement intérieur ont été codifiées aux articles L. 122-33
et suivants du code du travail. Il ressort de ces dispositions que son champ
d'application est très large, excluant uniquement les établissements publics
administratifs. Son élaboration est toujours possible, et obligatoire dans les
entreprises ou établissements visés employant habituellement au moins vingt
salariés. Elle conserve un caractère unilatéral, atténué par la
communication du règlement, pour avis, au comité d'entreprise, et pour
l'exercice de sa mission de contrôle, à l'inspecteur du travail.
La loi innove en imposant un contenu précis au règlement
intérieur. L'article L. 122-34 dispose que le chef d'entreprise fixe
exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène
et de sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être
appelés à participer au rétablissement des conditions de travail, les règles
générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et
l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Une incertitude existe
quant à la définition exacte du mot discipline, ce qui influe directement sur
l'étendue du pouvoir de l'employeur. Au vu des débats à l'Assemblée
Nationale et au Sénat, on peut dire de la discipline qu'elle est une notion se
rapprochant de celle d'organisation de l'entreprise destinée à assurer le bon
fonctionnement de l'ensemble et un minimum d'harmonie de la vie collective.
Le
choix fait par le législateur en 1982 s'est porté sur le maintien de
l'existence d'un pouvoir disciplinaire et normatif dans les mains du chef
d'entreprise. Mais, en imposant un contenu a priori bien défini du pouvoir
disciplinaire, grâce à la clause le concernant dans le règlement intérieur
(I), et en renforçant les contrôles portant sur ceux-ci (II), le législateur
a écarter la toute puissance de l'employeur, résultant des dispositions passées,
et mis en place un droit disciplinaire jusque là inexistant
I. Pouvoir
disciplinaire: un contenu a priori bien défini
Le législateur de 1982 a donné un cadre au pouvoir
disciplinaire à travers la clause le concernant
dans le règlement intérieur (A). Cependant, l'exercice de ce pouvoir dépasse
le cadre ainsi défini (B).
A. Clause relative à la
discipline
1. Discipline: interprétation stricte, respectant la
volonté du législateur de limiter le pouvoir unilatéral de l'employeur et de
ne le laisser que dans les situations où la négociation est impossible. Confère
les amendements rejetés à l'Assemblée Nationale et au Sénat.
2. Clause obligatoire du règlement intérieur (
article L. 122-34 du code du travail ). Toute règle générale et permanente
relative à la discipline figure dans le règlement. Ce dernier doit aussi prévoir
la nature et l'échelle des sanctions. La circulaire du 24 mars 1983 dispose en
outre que le règlement hiérarchise les sanctions.
3. Clauses interdites: restrictions aux droits des
personnes et aux libertés individuelles et collectives; disproportion vis-à-vis
du but recherché; absence de justification à l'égard de la nature de la tâche
exercée.
4. Clause de tout autre document portant sur le
pouvoir disciplinaire. Sont notamment visées les notes de service qui, si elles
ont le même objet que le règlement, sont soumises à la même réglementation.
Cette nouvelle législation donnant un cadre au
pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise semble participer par là-même de sa
limitation, puisque tout ce qui lui serait étranger serait interdit. Pourtant,
l'exercice du pouvoir disciplinaire déborde ce cadre.
B. Exercice du pouvoir
disciplinaire
1. Rappel: le pouvoir disciplinaire du chef
d'entreprise est la continuité de son pouvoir de direction. Il est "inhérent
à la qualité de chef d'entreprise" ( Soc. 25 juin 1987 ). Ce fondement
peut justifier l'absence d'une réglementation contraignante.
En conséquence:
2. Notion de faute: .c'est l'employeur qui apprécie
le comportement du salarié; c'est l'employeur qui détermine la sanction à
appliquer: le principe de légalité des délits et des peines n'a pas été
transposé au pouvoir disciplinaire.
.il n'y a pas de définition légale de la faute disciplinaire. Pour
Monsieur le professeur TEYSSIE, il s'agit de tout manquement aux règles - écrites
ou non - en vigueur dans l'entreprise et aux ordres donnés par l'employeur dans
l'exercice normal de son pouvoir de direction. Si les règles édictées dans le
règlement intérieur peuvent aider à qualifier un comportement fautif, ce
dernier peut aussi résulter de la seule interprétation de l'employeur, indépendamment
de toute référence au règlement.
3.
Notion de sanction: le code du travail ne donne pas de définition de la
sanction (L. 122-40). C'est une mesure affectant la présence du salarié dans
l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.. Peu importe
qu'elle figure dans le règlement intérieur ou non, que le règlement ait établi
des relations entre une faute et une sanction particulière.
Encadrement
du pouvoir disciplinaire à travers le règlement intérieur, souplesse
respectant ce même pouvoir, inhérent à la qualité de chef d'entreprise, le législateur
semble avoir hésité en 1982 sur l'étendue du pouvoir à laisser au chef
d'entreprise. Cependant, au travers des contrôles qu'il a institués, tant sur
le règlement intérieur que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire, on peut
penser qu'en fin d'analyse, le législateur a opté pour une limitation des
pouvoirs normatif et disciplinaire du chef d'entreprise.
II. Contrôles sur le règlement intérieur et le
pouvoir disciplinaire
Le
législateur de 1982 a prévu un contrôle du règlement intérieur,
administratif et judiciaire, mais aussi de son élaboration (A), et un contrôle
du pouvoir disciplinaire (B).
A.
Le contrôle du règlement intérieur
1.
L'élaboration de ce règlement n'est pas pleinement unilatéral, celui-ci
devant être soumis pour avis au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués
du personnel.
2.
Le règlement doit aussi être communiqué à l'inspecteur du travail ( L.
122-36 ). Celui-ci exerce un contrôle de type administratif sur son contenu.
Caractéristiques:
le contrôle n'est enfermé dans aucun délai; l'article L. 122-37 permet à
l'inspecteur d'exiger, mais pas d'obliger, le retrait ou la modification d'une
clause; la décision de l'inspecteur est soumise pour information au comité
d'entreprise ou au CHSCT; cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique;
à l'occasion de ce recours, l'autorité hiérarchique peut sanctionner des
clauses qui ne l'avaient pas été par l'inspecteur.
3.
Contrôle judiciaire. Le silence de l'inspecteur du travail ne valant pas
acceptation, la voie est ouverte au contrôle judiciaire, puisque le règlement
intérieur est un acte de droit privé.
Caractéristiques:
compétence au TGI, à l'occasion d'une demande principale en annulation, ou au
conseil de prud'hommes, à l'occasion d'un litige individuel.
Contrôler
le contenu du règlement intérieur, c'est contrôler l'exercice par l'employeur
de son pouvoir normatif, c'est empiéter sur son pouvoir disciplinaire en contrôlant
les clauses y relatives. Cette tendance est confirmée par le contrôle opéré
sur l'exercice même de ce pouvoir.
B.
Le contrôle du pouvoir disciplinaire
1.
Existence d'une procédure à respecter lorsque l'employeur sanctionne un salarié
( L. 122-40 et suivants ).
Caractéristiques:
convocation du salarié; entretien; notification de la sanction.
2.
Contrôle judiciaire par le conseil de prud'hommes: appréciation de la régularité
de la procédure suivie; possibilité d'annuler la sanction ou d'octroyer des
dommages-intérêts.
Ainsi, par l'intervention du législateur en 1982, le
pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise est-il encadré et celui-ci ne
jouit-il plus d'une entière liberté dans l'édiction des règles de la
discipline et leur mise en œuvre. A travers la réglementation du règlement
intérieur et du pouvoir disciplinaire, c'est un véritable droit disciplinaire
qu'a instauré le législateur.
BIBLIOGRAPHIE
TEXTES
Articles L. 122-33 et suivants du code du travail.
Articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
OUVRAGES
J-C
JAVILLIER Droit du travail L.G.D.J. 1998
B. TEYSSIE Droit du travail: Relations individuelles
de travail Tome 1, LITEC, 2° éd, 1992
Vocabulaire juridique CORNU
DOCTRINE
A.
COEURET "Les titulaires du pouvoir disciplinaire" Dr. Soc. 1998
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J-E RAY "Les mises à pied conservatoires"
Liaisons Sociales mensuel 1996 p.75.
A. SUPIOT "La réglementation patronale de
l'entreprise" Dr. Soc. 1992 p.215.
A. MAZEAUD "Un élargissement, en jurisprudence,
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Dr. Soc. 1991 p.469.
J. SAVATIER "Le contrôle administratif du règlement
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G. LYON-CAEN "Du nouveau sur le règlement intérieur
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D.
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B. SOINNE "Le contenu du pouvoir normatif de
l'employeur" Dr. Soc. 1983 p.509.
M. COHEN "Le règlement intérieur et le pouvoir
disciplinaire du chef d'entreprise"
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G.
LYON-CAEN "Une anomalie juridique: le règlement intérieur" D. 1969
Chron p.247